Conditions Générales de Vente de Clim Cash

1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales sont systématiquement adressées à chaque acheteur, préalablement à la vente et à titre informatif pour lui permettre de passer commande. Elles s’appliquent aux professionnels ainsi qu’aux consommateurs définis comme toutes personnes physiques agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

Toute commande implique l'acceptation sans réserve par l'acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions qui prévalent sur tout autre document de l'acheteur notamment sur toutes conditions générales d'achat sauf accord dérogatoire exprès et préalable de notre société.

Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées dans les catalogues du Vendeur. Les photographies et graphismes présentés ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles. Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles.

Tout autre document que les présentes conditions et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices ou barèmes, n'a qu'une valeur informative et indicative, non contractuelle.

2 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les documents techniques remis à nos clients demeurent la propriété exclusive de notre société, seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents et doivent lui être rendus à sa demande. Nos clients s'engagent à ne faire aucun usage de ces documents susceptibles de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle de notre société et s'engagent à ne pas les divulguer aux tiers.

3 - COMMANDES

La société CLIM CASH n’est liée que par les engagements de ses représentants ou employés que sous réserve de confirmation émanant de la direction. Le contrat de vente entre CLIM CASH d’une part, et l’acheteur d’autre part, est effectif à la confirmation de la commande par la direction de CLIM CASH

Toute modification ou résolution de commande demandée par l'acheteur ne peut-être prise en considération que si elle est parvenue par écrit avant la livraison des marchandises. Les commandes ne sont définitives que lorsqu’elles ont été confirmées par écrit et après versement d’un acompte selon l’importance quantitative et/ou qualitative des produits commandés.

Le bénéfice de la commande de l’acheteur est personnel à l’acheteur et ne peut être cédé sans l’accord de CLIM CASH.

4 - RESERVE DE PROPRIETE

Le matériel vendu restera toujours un effet mobilier.

Le transfert de propriété de notre marchandise est suspendu jusqu'à complet paiement du prix de celle-ci par le client, en principal et accessoires, même en cas d'octroi de délais de paiement. Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d'achat, est réputée non écrite.

De convention expresse, notre société pourra faire jouer les droits qu'elle détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour l'une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses marchandises entre les mains du client, les dernières étant conventionnellement présumées être celles impayées et notre société pourra les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées, sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours.

Le client ne pourra revendre ses produits non payés ni nantir ou consentir de sûreté sur ses stocks impayés. Notre société pourra unilatéralement, après envoi d'une mise en demeure, dresser ou faire dresser un inventaire de sa marchandise en possession du client, qui s'engage, d'ores et déjà, à laisser libre accès à ses entrepôts, magasins ou autres à cette fin, veillant à ce que l'identification de la marchandise de la société soit toujours possible.

En cas d'ouverture d'une procédure collective, les commandes en cours seront automatiquement annulées et notre société se réserve le droit de revendiquer les marchandises en stock conformément à l’article L.621-122 du code de commerce.

A compter de la livraison, l'acheteur est constitué dépositaire et gardien desdites marchandises. La présente clause n'empêche pas que les risques des marchandises soient transférés à l'acheteur dès leur livraison à celui-ci.

L'acheteur s'engage, en outre, à souscrire un contrat d'assurance garantissant les risques de perte ou de détérioration vol ou destruction des marchandises

5 – LIVRAISON

5.1 - Modalités

La livraison est effectuée à la facturation par la remise directe du produit à l’acquéreur dans les locaux de CLIM CASH.

Les délais de livraison sont indiqués sur le bon de commande aussi exactement que possible, ceux-ci dépendant de l’ordre d’arrivée des commandes. Les livraisons peuvent donc être partielles.

Ces délais ne constituent pas des délais de rigueur et la société CLIM CASH ne pourra voir sa responsabilité engagée à l'égard de l'Acheteur en cas de retard de livraison n'excédant pas un mois.

En cas d’évènement exceptionnel tel que grèves, blocages du port, conditions climatiques ….., la responsabilité de CLIM CASH ne pourra être engagée en aucune manière. En cas de retard supérieur à deux mois, l'Acheteur pourra demander la résolution de la vente.

Pour les contrats conclus avec les consommateurs, si CLIM CASH ne s’est pas exécuté dans le délai d’un mois, l’acheteur pourra exiger d’exécuter le contrat dans un délai raisonnable et à défaut, résilier le contrat.

5.2 - Réception

L'Acquéreur est tenu de vérifier l'état apparent des produits lors de la livraison. A défaut de réserves expressément émises par l'Acquéreur lors de la livraison, les produits délivrés seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande.

Les réclamations sur les vices apparents ou sur la non conformité du produit livré au produit facturé, doivent être formulées par écrit dans les TROIS jours ouvrés à partir de la livraison. Passé ce délai aucune réclamation ne sera acceptée.

Il appartiendra à l’acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatées.

Pour permettre à CLIM CASH d’examiner rapidement les demandes, il doit être mentionné :
• le motif détaillé de la réclamation,
• la date et le numéro de la facture,
• le numéro de série de l’appareil concerné.

L’acheteur devra laisser à CLIM CASH toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices. Il s’abstiendra d’intervenir lui même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.

5. 3 - Retour de marchandises

En cas de vice apparent ou de non conformité des produits livrés, dûment constatés par CLIM CASH, l’acheteur pourra obtenir le remplacement gratuit ou le remboursement des produits, au choix de CLIM CASH, à l’exclusion de toute indemnité ou de dommages-intérêts.

5.4 Suspension des livraisons

En cas de non-paiement intégral d'une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 48 heures, notre société se réserve la faculté de suspendre toute livraison en cours et/ou à venir.

5.5 Paiement comptant

Toutes les commandes que nous acceptons d'exécuter le sont, compte tenu du fait que le client présente les garanties financières suffisantes et qu'il règlera effectivement les sommes dues à leur échéance. Aussi, si notre société a des raisons de craindre des difficultés de paiement de la part du client à la date de la commande ou postérieurement à celle-ci, ou encore si le client ne présente pas les mêmes garanties qu'à la date d'acceptation de la commande, notre société peut subordonner l'acceptation de la commande ou la poursuite de son exécution à un paiement comptant ou à la fourniture par le client, de garanties au profit de notre société. Notre société aura également la faculté, avant l'acceptation de toute commande, comme en cours d'exécution, d'exiger du client communication de ses documents comptables, et notamment des comptes de résultat, même prévisionnels, lui permettant d'apprécier sa solvabilité.

En cas de refus par le client du paiement comptant sans qu'aucune garantie suffisante ne soit proposée par ce dernier, notre société pourra refuser d'honorer la commande passée et de livrer la marchandise concernée sans que le client puisse arguer d'un refus de vente injustifié ou prétendre à Indemnité.

5.6 Refus de commande

Dans le cas où un client passe une commande à notre société sans avoir procédé au paiement de la commande précédente, notre société pourra refuser d'honorer la commande et de livrer la marchandise concernée, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

6 – CONDITIONS TARIFAIRES-PRIX

Les produits sont fournis au prix en vigueur au moment de la passation de la commande conformément aux tarifs mentionnés au barème ci-joint, et, le cas échéant, dans la proposition commerciale adressée au client.

Les prix s’entendent emballage compris. En cas de demandes particulières de l'Acquéreur concernant les conditions d'emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par CLIM CASH, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire.

Sauf stipulation expresse, pour les produits ne figurant pas en catalogue, les prix peuvent être modifiés entre la commande et la livraison en raison des variations de leurs composants économiques, des matières premières ou du cours de la monnaie s'agissant des produits ou matières premières achetées à l'étranger.

Le prix est payable dès la date d'émission de la facture. Les devis, constituant une offre de nature particulière, peuvent contenir des conditions de paiement plus favorables. Pour les prix spécifiés par quantité, toute commande portant sur une quantité moindre peut entraîner une modification du prix indiqué.

7 - CONDITIONS DE PAIEMENT

7.1- Modalités

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la livraison des produits.

Pour les acheteurs présentant des garanties de solvabilité, le prix est payable en totalité et en un seul versement dans un délai de 60 jours à compter de la date de facturation.

Pour certains matériels, il est prévu le versement d’arrhes à la commande. Pour les consommateurs, ces sommes sont productives d’intérêts au taux légal à l’expiration d’un délai de trois mois à compter du versement et jusqu’à la date de livraison.

7.2-Retard ou défaut de paiement

En cas de retard de paiement au-delà du délai ci-dessus fixé, des pénalités de retard fixées à trois fois le taux d’intérêt légal, seront automatiquement et de plein droit acquises à CLIM CASH, sans formalités ni mise en demeure préalable, sans préjudice de toute autre action que CLIM CASH serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre de l’acquéreur.

En cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, CLIM CASH se réserve en outre le droit de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours de la part de l’Acquéreur.

Sans préjudice de toute autre voie d’action, lorsque des échéances différées sont accordées dans les conditions particulières de vente, le défaut de paiement d’une seule échéance entraîne l’exigibilité immédiate des échéances suivantes et ce même si elles ont donné lieu à des traites.

La société CLIM CASH se réserve le droit de plafonner l’encours du client ou de réduire le délai de règlement, chaque fois qu’un client présentera un risque d’insolvabilité.

De même, elle se réserve le droit d’exiger :
• le paiement comptant avant livraison si la situation financière de l’acheteur le justifie,
• en cas de retard de règlement, le paiement immédiat des factures non échues et le règlement anticipé de toute commande en cours d’exécution ou l’annulation de ces commandes, sans aucune indemnité.

7.3-Frais de recouvrement

L’acheteur devra rembourser tous les frais et honoraires occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues.

En outre, toute facture recouvrée par voie contentieuse sera majorée à titre de clause pénale, non réductible, d’une indemnité fixée forfaitairement à DIX SEPT POUR CENT (17%) des sommes objet du recouvrement contentieux, sans que cette indemnité ne puisse être inférieure à SOIXANTE EUROS (100€).

Le remboursement de frais et honoraires ainsi que le paiement de cette indemnité seront payables en même temps que le principal.

Les intérêts ayant plus d’un an d’ancienneté seront productifs d’intérêts.

8 – GARANTIES

8.1 Vices apparents et manquants

Les produits doivent être vérifiés par le client à leur livraison. Toute réclamation, réserve ou contestation relative aux manquants et vices apparents, doit être effectuée dans les conditions fixées aux articles 5.2 et 5.3. En cas de défauts apparents, les pièces défectueuses sont remplacées par nos soins sous réserve de vérification des défauts allégués.

Le client devra fournir toute justification sur la réalité des défauts constatés, notre société se réservant le droit de procéder, directement ou indirectement, à toute constatation et vérification sur place.

La dénonciation des défauts existants au moment de la livraison et révélés après la réception des produits devra être formulée par le client par écrit dans un délai maximal de 2 jours suivant la date laquelle il aura découvert le défaut de conformité. Aucune dénonciation ne sera prise en compte si elle intervient plus de 3 jours francs à compter de la livraison des produits.

8.2- Garantie commerciale

Le bénéfice de la garantie de l’acheteur est personnel à l’acheteur et ne peut être cédé sans l’accord de CLIM CASH.

Sauf prescription contraire précisée sur la facture, les appareils sont garantis 12 mois à compter de la date de livraison ou de mise à disposition de l’acheteur, cette dernière valant réception, y compris pièces et main d’œuvre et hors frais de déplacement à compter de la facturation.

Cette garantie est limitée aux pièces reconnues défectueuses par CLIM CASH.

Pour bénéficier de la garantie de CLIM CASH, l’acheteur doit OBLIGATOIREMENT aviser CLIM CASH par écrit en remplissant le formulaire de demande de support technique disponible sur le site internet de CLIM CASH: http://www.clim-cash.fr/support-technique/formulaire-de-demande-de-support-technique-clim-cash, l’acheteur doit y décrire précisément les défauts qu’il impute au matériel et y joindre les justificatifs tels que facture d’achat, facture d’installation …. L’acheteur doit donner à CLIM CASH toute facilité pour procéder à la constatation des défauts.

Au titre de la garantie, CLIM CASH remplacera gratuitement les pièces qu’il aura reconnues défectueuses.

Tout produit appelé à bénéficier de la garantie doit en effet être, au préalable, soumis à une vérification par un technicien désigné par CLIM CASH dont l’accord est indispensable pour tout remplacement.

Le remplacement des pièces défectueuses n’a pas pour effet de prolonger la durée de la garantie commerciale.

8.3-Garantie commerciale au profit des professionnels

Même lorsqu’il est revendeur dans la même branche d’activité, le bénéfice de la garantie de l’acheteur est personnel à l’acheteur et ne peut être cédé, même à l’utilisateur final, sans l’accord de CLIM CASH.

En conséquence, la garantie est accordée au seul acheteur de CLIM CASH même lorsqu’il est revendeur, ce dernier faisant son affaire personnelle des garanties accordées à ses acquéreurs.

Sauf prescription contraire précisée sur la facture, les appareils sont garantis 12 mois, pièces comprises à compter de la facturation.

Les pièces détachées sont garanties 3 mois sauf les pièces électriques.

Au titre de la garantie, CLIM CASH fournira gratuitement les pièces qu’il aura reconnues défectueuses.

Tout produit appelé à bénéficier de la garantie doit en effet être, au préalable, soumis à une vérification par un technicien désigné par CLIM CASH dont l’accord est indispensable pour tout échange.

L’échange des pièces défectueuses n’a pas pour effet de prolonger la durée de la garantie commerciale du matériel.

Les couts directs et indirects lié à une erreur de diagnostic sont à la charge du professionnel revendeur.

Les couts directs et indirects lié au remplacement de la pièce sont à la charge du professionnel revendeur.

8.4 - Garantie commerciale étendue

Certains appareils peuvent bénéficier d’une extension de garantie, c’est-à-dire une prolongation du temps de garantie.

La durée de cette garantie est précisée sur la facture.

Cette garantie supplémentaire, payante, peut être souscrite au moment de l'achat selon les conditions précisées sur le devis.

Seul l’appareil précisé bénéficie de cette garantie.

Elle couvre le remplacement des pièces, la main-d'œuvre ainsi que les déplacements.

Cette extension de garantie ne s'applique pas au professionnel exerçant le même métier que notre société et ne couvre pas les télécommandes, piles ainsi que les climatiseurs utilisés dans les locaux commerciaux ou à usage collectif.

Pour bénéficier de cette garantie commerciale étendue, l’utilisateur devra fournir un justificatif d’entretien régulier par la production d’une facture d’entretien annuel, la preuve que le matériel a été installé dans les règles de l’art par un professionnel agréé et disposant de la capacité pour la manipulation des fluides frigorigènes.

Les révisions et prescriptions d'entretien de matériels prévues dans les documents d'entretien remis au moment de la livraison subordonnent l'application de la garantie étendue et doivent être exécutées sous la responsabilité de l'acheteur. En conséquence, toute panne provoquée par le manque d'entretien (par exemple pièces encrassées pour défaut d'entretien) ne pourra donner lieu à l'application de la garantie étendue.

Pour bénéficier de la garantie étendue, l'acheteur doit immédiatement aviser notre société par LRAR des défauts qu'il impute au matériel acheté et apporter les justifications suffisantes à cet effet.

Cette garantie étendue ne peut jouer que si l'acquéreur est à jour de ses obligations à l'égard de notre société.

8.5 Cas d'exclusion ou de cessation de la garantie contractuelle et de l’extension de garantie

Compte tenu de la technicité du matériel vendu et installé, il est expressément convenu que les garanties contractuelles visées aux articles 8.3 et 8.4 ne jouent que si l'installation, la mise en service et l'entretien du matériel ont été réalisés par notre société ou par un professionnel agréé par notre société dont la liste est à la disposition de notre clientèle.

La garantie ne s'applique que si les appareils sont utilisés conformément à l’usage pour lequel ils ont été vendus.

La garantie ne s'appliquera pas en cas d'usage intensif dans les lieux publics ou professionnels à moins qu'il ne s'agisse d'un modèle adapté à cet effet.

N'entrent pas dans le cadre de la garantie : les pannes dues au non-respect par l'acheteur des notices d'installation de mise en service et d'utilisation, les dommages résultant d'un fait intentionnel ou fautif de l'acheteur notamment ceux consécutifs à la mauvaise utilisation, à une erreur de manipulation, à la négligence, un manquement d'entretien, l'emploi de produits ou accessoires inadaptés, à une chute ou un choc ou à tous incidents provoqués par le présence de corps étrangers dans l'appareil, au montage erroné par un intervenant autre que notre société, à l'entretien défectueux, à l'utilisation anormale, ou encore à une modification du produit non prévue ni spécifiée par notre société, aux événements atmosphériques naturels tels que cyclones, foudre, tempêtes tropicales, aux perturbations sur les lignes d'alimentation quelle qu'en soit la cause (variation de tension d'intensité du courant électrique...), à la corrosion due à l’exposition aux algues sargasses.

La protection des lignes électriques et de la ligne de mise à la terre est l’affaire de l’acheteur à qui il incombe de prendre toutes dispositions utiles ou nécessaires à cet égard. La garantie de ces lignes n'est jamais à la charge de notre société.

Sont également exclus de la garantie : les opérations effectuées dans le cadre de l'entretien normal des appareils (nettoyage de filtres, dépoussiérage du à la corrosion, remplacement de pièces d'usure normale (pièces filtres...).

Aucune garantie ne sera due si la chose vendue fait l'objet de modifications sans accord préalable et écrit de notre société ou même d'interventions quelle qu'en soit la nature par des personnes non agréées, la liste des installateurs agréée étant tenue à la disposition de la clientèle par notre société.

Le fait d'utiliser le matériel sans avoir signalé en temps utile les anomalies de fonctionnement entrainera, de plein droit et sans indemnité de quelque nature qu'elle soit, la déchéance de la garantie conventionnelle et de l’extension de garantie.

8.6 Garantie légale applicable aux seuls clients consommateurs

Le Client bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l'encontre du Vendeur et peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L 217-9 du Code de la consommation. Il est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Produit durant les 24 mois suivant la délivrance du Produit, sauf pour les biens d'occasion, dont le délai est porté à 6 mois.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité des Produits dans le délai de 3 jours francs à compter de la livraison des produits et retourner ou rapporter en magasin les Produits défectueux dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...).

Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux. En cas de livraison, les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans le mois suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles d’un matériel destiné à un usage particulier, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure, conditions anormales de stockage et/ou de conservation chez le client, accident de quelque nature que ce soit, d’exposition aux sargasses.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.

Le client pourra exercer ces garanties en adressant sa demande à SERVICE CONSOMMATEUR CLIM CASH a l’adresse suivante : 2 Zone Acajou-Californie 97232 le lamentin Martinique.

En vertu de l'article L. 612-1 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l'oppose à un professionnel.

Pour toute difficulté, nous vous invitons à nous contacter préalablement ou à contacter notre service après-vente.

9 – RABAIS – RISTOURNES – REMISES - PROMOTIONS

L'Acheteur pourra bénéficier des rabais, remises et ristournes, en fonction des quantités acquises ou livrées en une seule fois et un seul lieu, ou de la régularité de ses commandes.

Des remises promotionnelles pourront être proposées ponctuellement aux acheteurs sur la base de leurs tarifs respectifs, pendant certaines périodes déterminées de promotion dans le but de dynamiser les ventes.

La promotion se fait soit sur le prix soit sur la garantie d’un appareil.

Les promotions sont limitées dans le temps.

10 - FORCE MAJEURE

Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements indépendants de la volonté des parties, qu'elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu'elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, mesure ou leur survenance rend totalement impossible l'exécution des obligations.Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuits déchargeant notre société de son obligation de livrer dans les délais initialement prévus : grèves d'une partie du personnel de notre société ou de ses transporteurs habituels, incendie, inondation, guerre, arrêts de production dus à des pannes fortuites, impossibilité d'être approvisionné en matières premières, épidémies, barrages routiers, grève ou rupture d'approvisionnement EDF-GDF, rupture d'approvisionnement pour une cause non imputable à notre société, ainsi que toute autre cause de rupture d'approvisionnement imputable à nos fournisseurs.

Dans de telles circonstances, le contrat liant notre société et le client sera alors suspendu de plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement.

Si l'événement venait durer plus de 30 jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat de vente conclu par notre société et son client pourra être résilié par la partie la plus diligente sans qu'aucune des parties puisse prétendre à l'octroi de dommages et intérêts.

11 - RENONCIATION

Le fait pour notre société de ne pas se prévaloir à un moment l'une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

12 – INFORMATION PRECONTRACTUELLE-ACCEPTATION DU CONSOMMATEUR

Le Consommateur reconnaît avoir eu communication, préalablement à l'achat immédiat ou à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales et de toutes les informations listées à l'article L.221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes : caractéristiques essentielles du Produit, prix des Produits et des frais annexes (livraison, emballage particulier), en l'absence d'exécution immédiate du contrat, date ou délai auquel le Vendeur s'engage à livrer le Produit, informations relatives à l'identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre, possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.

13 - REGLEMENT DES LITIGES

Tous les litiges découlant des opérations visées par les présentes conditions seront soumis aux Tribunaux de Fort de France étant précisé que tout consommateur peut recourir à une médiation conventionnelle ou à tout mode alternatif de règlement des conflits en cas de contestation.

Signature précédée de la mention « lu et approuvé »