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Conditions Générales de Vente de Clim Cash

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

 

Les présentes conditions générales s’appliquent aux professionnels ainsi qu’aux consommateurs définis comme toutes personnes physiques agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.


1 – CHAMP D'APPLICATION


Nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toutes conditions d’achats sauf dérogation formelle et expresse de notre part.

L’acheteur est informé de ce que nos produits ne sont pas prêts à l’emploi et doivent impérativement être installés et mis en service par des professionnels de la climatisation agrées.

Les renseignements portés sur les catalogues et notices ne sont donnés qu’à titre indicatif et n’engagent pas la société CLIM CASH.

La société CLIM CASH n’est liée que par les engagements de ses représentants ou employés que sous réserve de confirmation écrite émanant de la direction.

Le contrat de vente entre la société CLIM CASH d’une part, et l’acheteur d’autre part, est effectif à la confirmation de la commande par la direction de CLIM CASH.

Toute modification ou résolution de commande demandée par l’acheteur ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit avant la livraison des marchandises.


2 - PRISE DE COMMANDES


Les commandes ne sont définitives que lorsqu'elles ont été confirmées par écrit et/ou après versement d’un acompte selon l’importance quantitative et/ou qualitative des produits commandés.

Le bénéfice de la commande de l’acheteur est personnel à l’acheteur et ne peut être cédé sans l’accord écrit de CLIM CASH.


3 - RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ


Le matériel vendu restera toujours un effet mobilier.

En cas de défaut de paiement par l’Acquéreur de tout ou partie du prix de la commande, la société CLIM CASH se réserve, jusqu’à complet paiement, un droit de propriété sur les produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits produits. Tout acompte versé par l’Acquéreur restera acquis à la société CLIM CASH à titre d’indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qui pourraient être intentées à l’encontre de l’Acquéreur.

Les dispositions de la présente clause ne font pas obstacle, dès remise des marchandises à l’acheteur, au transfert à l’acheteur des risques de perte ou de détérioration des biens soumis à réserve de propriété ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.

L’acheteur s’engage, en conséquence, à souscrire un contrat d’assurance garantissant les risques de perte, vol ou destruction des marchandises dès leur livraison.

Les marchandises restant la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral de leur prix, il est interdit à l’acheteur d’en disposer.

Sans préjudice de tous autres dommages-intérêts, il est expressément convenu qu’à défaut de paiement de l’une quelconque des échéances quelle qu’en soit la cause, le vendeur pourra reprendre les marchandises, la vente sera résolue de plein droit, si bon semble à CLIM CASH et les acomptes déjà versés lui resteront acquis en contrepartie de la jouissance des marchandises dont aura bénéficié l’acheteur, les frais de transport étant à la charge de l’acheteur.


4 – LIVRAISON


                4.1 - Modalités


La livraison est effectuée à la facturation par la remise directe du produit à l’acquéreur dans les locaux de CLIM CASH. Les délais de livraison sont indiqués sur le bon de commande aussi exactement que possible, ceux-ci dépendant de l’ordre d’arrivée des commandes. Les livraisons peuvent donc être partielles.

Ces délais ne constituent pas des délais de rigueur et la société CLIM CASH ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard de l’Acheteur en cas de retard de livraison n’excédant pas un mois.

En cas d’événement exceptionnel tel que grèves, blocages du port, conditions climatiques … la responsabilité de CLIM CASH ne pourra être engagée en aucune manière.

En cas de retard supérieur à deux mois, l’Acheteur pourra demander la résolution de la vente.

Pour les contrats conclus avec les consommateurs dont le prix excède 500 €, si CLIM CASH ne s’est pas exécuté dans le délai d’un mois, l’acheteur pourra exiger d’exécuter le contrat dans un délai raisonnable et à défaut, résoudre le contrat.

 

                4.2 - Réception


L’Acquéreur est tenu de vérifier l’état apparent des produits lors de la livraison. A défaut de réserves expressément émises par l’Acquéreur lors de la livraison, les produits délivrés seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande. Les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré au produit facturé, doivent être formulés par écrit dans les TROIS jours ouvrés à partir de la livraison. Passé ce délai aucune réclamation ne sera acceptée.

Il appartiendra à l’acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatées.

Pour permettre à CLIM CASH d’examiner rapidement les demandes, il doit être mentionné :


  •  le motif détaillé de la réclamation,
  •  la date et le numéro de la facture,
  •  la référence et le numéro de série de l’appareil concerné.


L’acheteur devra laisser à CLIM CASH toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.


                4. 3 - Retour de marchandises


En cas de vice apparent ou de non-conformité des produits livrés, dûment constatés par CLIM CASH, l’acheteur pourra obtenir le remplacement gratuit, ou le remboursement des produits, au choix de CLIM CASH, à l’exclusion de toute indemnité ou de dommages-intérêts.


5 – PRIX


Les produits sont fournis au prix en vigueur au moment de la passation de la commande conformément aux tarifs mentionnés au barème ci-joint et, le cas échéant, dans la proposition commerciale adressée au client.

Les prix s’entendent emballage compris. En cas de demandes particulières de l’Acquéreur concernant les conditions d’emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par CLIM CASH, les coûts y liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire.


6 - CONDITIONS DE PAIEMENT


                6.1- Modalités


Pour les consommateurs, le prix est payable comptant, en totalité au jour de la livraison des produits.

Pour les acheteurs présentant des garanties de solvabilité, le prix est payable en totalité et en un seul versement dans un délai de 60 jours à compter de la date de facturation.

Pour certains matériels, il est prévu le versement d’arrhes à la commande. Pour les consommateurs, ces sommes sont productives d’intérêts au taux légal à l’expiration d’un délai de trois mois à compter du versement et jusqu’à la date de livraison.


6.2-Retard ou défaut de paiement


En cas de retard de paiement au-delà du délai ci-dessus fixé, des pénalités de retard fixées à trois fois le taux d’intérêt légal, seront automatiquement et de plein droit acquises à CLIM CASH, sans formalités ni mise en demeure préalable, sans préjudice de toute autre action que CLIM CASH serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre de l’acquéreur.


En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, CLIM CASH se réserve en outre le droit de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours de la part de l’Acquéreur.

Sans préjudice de toute autre voie d’action, lorsque des échéances différées sont accordées dans les conditions particulières de vente, le défaut de paiement d’une seule échéance entraîne l’exigibilité immédiate des échéances suivantes et ce même si elles ont donné lieu à des traites.


La société CLIM CASH se réserve le droit de plafonner l’encours du client ou de réduire le délai de règlement, chaque fois qu’un client présentera un risque d’insolvabilité.

De même, elle se réserve le droit d’exiger :


  • le paiement comptant avant livraison si la situation financière de l’acheteur le justifie.
  • en cas de retard de règlement le paiement immédiat des factures non échues et le règlement anticipé de toute commande en cours d’exécution ou l’annulation de ces commandes par simple lettre recommandée, sans aucune indemnité.


6.3-Frais de recouvrement


L’acheteur devra rembourser tous les frais et honoraires occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues. En outre, toute facture recouvrée par voie contentieuse sera majorée à titre de clause pénale, non réductible, d’une indemnité fixée forfaitairement à DIX SEPT POUR CENT (17%) des sommes objet du recouvrement contentieux, sans que cette indemnité ne puisse être inférieure à SOIXANTE EUROS (60 €).

Le remboursement de frais et honoraires ainsi que le paiement de cette indemnité seront payables en même temps que le principal.

Les intérêts ayant plus d’un an d’ancienneté seront productifs d’intérêts.


7 – GARANTIES


                7.1-Garanties au profit du consommateur


CLIM CASH n’est tenu des garanties qu’au profit de l’acheteur qui a acheté le matériel directement entre ses mains. Avant la conclusion de la vente, le consommateur est informé des caractéristiques essentielles des produits, notamment de la puissance du climatiseur. Il doit procéder, avant tout achat, à un bilan frigorifique en vue d’adapter la puissance du matériel aux charges thermiques de la surface à climatiser. La responsabilité de CLIM CASH ne saurait être engagée si l’acheteur décide d’acheter des produits ne correspondant pas à ses besoins.


                7.1.1- Garanties légales


CLIM CASH est tenu de la garantie légale de conformité permettant au consommateur d’obtenir dans les deux ans de la délivrance du produit et sans frais la réparation ou le remplacement de celui-ci s’il n’est pas conforme au contrat et de la garantie des vices cachés en vertu de laquelle l’acheteur peut demander, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice, le remboursement total ou partiel d’un bien qui s’est révélé impropre à son usage.


Les défauts et détériorations des produits livrés consécutifs à des conditions anormales de stockage et/ou de conservation chez le client, notamment en cas d’un accident de quelque nature que ce soit, ne pourront ouvrir droit à la garantie due par CLIM CASH.


Au titre de la garantie des vices cachés, CLIM CASH ne sera tenu que du remplacement sans frais, des marchandises défectueuses, sans que le client puisse prétendre à l’obtention de dommages et intérêts, pour quelque cause que ce soit.


                7.1.2- Garantie commerciale


Le bénéfice de la garantie de l’acheteur est personnel à l’acheteur et ne peut être cédé sans l’accord de CLIM CASH. Sauf prescription contraire précisée sur la facture, les appareils sont garantis 12 mois, et hors frais de déplacement à compter de la facturation.


Cette garantie est limitée aux pièces reconnues défectueuses par la société CLIM CASH.


Pour bénéficier de la garantie de CLIM CASH, l’acheteur doit OBLIGATOIREMENT aviser CLIM CASH par écrit en remplissant le formulaire de demande de support technique disponible sur le site internet de CLIM CASH :

http://www.clim-cash.fr, l’acheteur doit y décrire précisément les défauts qu’il impute au matériel et y joindre les justificatifs demandés tel que facture d’achat, facture d’installation …. L’acheteur doit donner à CLIM CASH toute facilité pour procéder à la constatation des défauts.


Au titre de la garantie, CLIM CASH remplacera gratuitement les pièces qu’il aura reconnues défectueuses.


Tout produit appelé à bénéficier de la garantie doit en effet être, au préalable, soumis à une vérification par un technicien désigné par CLIM CASH dont l’accord est indispensable pour tout remplacement.


Le remplacement des pièces défectueuses n’a pas pour effet de prolonger la durée de la garantie commerciale.


                7.2 - Garantie commerciale au profit des professionnels


Même lorsqu’il est revendeur dans la même branche d’activité, le bénéfice de la garantie de l’acheteur est personnel à l’acheteur et ne peut être cédé, même à l’utilisateur final, sans l’accord de CLIM CASH. En conséquence, la garantie est accordée au seul acheteur de CLIM CASH même lorsqu’il est revendeur, ce dernier faisant son affaire personnelle des garanties accordées à ses acquéreurs.


Sauf prescription contraire précisée sur la facture, les appareils sont garantis 12 mois, pièces comprises à compter de la facturation.


Les pièces détachées sont garanties 3 mois sauf les pièces électriques.


Pour bénéficier de la garantie CLIM CASH, le professionnel revendeur doit OBLIGATOIREMENT :


  1. Établir un diagnostic précis du défaut,
  2. Aviser CLIM CASH par écrit en remplissant le formulaire de demande de support technique disponible sur le site internet de CLIM CASH : http://www.clim-cash.fr/,
  3. Joindre les justificatifs tels que facture d’achat, Photos, formulaire compresseur,..


Au titre de la garantie, CLIM CASH fournira gratuitement les pièces qu’il aura reconnues défectueuses.


Tout produit appelé à bénéficier de la garantie doit en effet être, au préalable, soumis à une vérification par un technicien désigné par CLIM CASH dont l’accord est indispensable pour tout échange.


L’échange des pièces défectueuses n’a pas pour effet de prolonger la durée de la garantie commerciale du matériel. Les coûts directs et indirects liés à une erreur de diagnostic sont à la charge du professionnel revendeur.


Les coûts directs et indirects liés au remplacement de la pièce sont à la charge du professionnel revendeur.


7.3 - Garantie commerciale étendue


Certains appareils peuvent bénéficier d’une extension de garantie, c’est-à-dire une prolongation du temps de garantie.

La durée de cette garantie est précisée sur la facture.

Seul l’appareil précisé bénéficie de cette garantie.

Pour bénéficier de cette garantie commerciale étendue, l’utilisateur devra fournir un justificatif d’entretien régulier, par la production d’une facture d’entretien annuel.

Seuls les appareils entretenus pourront prétendre à cette garantie étendue.


7.4- Cas d’exclusion ou de cessation de la garantie commerciale


Il est expressément convenu que la garantie commerciale et la garantie commerciale étendue ne s’appliquent pas dans les cas suivants :


  • Si l’appareil n’a pas été installé dans les règles de l’art par un professionnel agréé, la preuve de l’agrément (attestation de capacité pour la manipulation des fluides frigorigènes) et le justificatif de pose (facture) devront être fournis par l’acquéreur.
  • Si les notices d’installation, de mise en service et d’utilisation n’ont pas été respectées.
  • Si les entretiens périodiques n’ont pas été effectués, les justificatifs d’entretiens devront être fournis par l’acquéreur.
  • Si l’appareil n’est pas utilisé conformément à l’usage particulier et familial pour lequel il a été vendu.
  • Si l’appareil est utilisé intensivement dans les lieux publics ou professionnels à moins qu’il ne s’agisse d’un modèle adapté à cet effet.
  • Si les dommages résultent d’un fait intentionnel ou fautif de l’acheteur notamment, ceux consécutifs à la mauvaise utilisation, à une erreur de manipulation, à la négligence, à un manquement d’entretien, à l’emploi de produits ou accessoires inadaptés, à une chute ou un choc ou à tous incidents provoqués par la présence de corps étrangers dans l’appareil, au montage erroné, à l’entretien défectueux, à l’utilisation anormale ou encore à une modification du produit, aux événements atmosphériques naturels tels que cyclones, foudre, tempêtes tropicales, aux perturbations sur les lignes d’alimentation électrique ... quelle qu’en soit la cause (variation de tension d’intensité du courant électrique...).


L’intervention d’un tiers sur l’appareil provoquera la cessation de la garantie.


En cas de défaut de paiement d’une échéance, la garantie sera suspendue de plein droit, jusqu’au moment où les règlements normaux auront repris, et ce sans avoir pour effet de prolonger d’une même période la durée de la garantie.


De même, la garantie ne jouera pas pour les vices apparents dont l’acquéreur devra se prévaloir dans les conditions de l’article 4.3.


Le fait d’utiliser le matériel sans avoir signalé en temps utile la ou les anomalies de fonctionnement entraînera, de plein droit et sans indemnité de quelque nature qu’elle soit, la déchéance de la garantie conventionnelle.


L’acheteur choisissant lui-même un installateur, CLIM CASH se dégage de toute responsabilité en cas de problème de fonctionnement dû au montage des appareils.


L’acheteur ayant été informé des caractéristiques des produits vendus, CLIM CASH se dégage de toute responsabilité en cas de problème de fonctionnement dû à l’inadéquation des produits vendus (sous dimensionnement ou sur dimensionnement).


– RABAIS – RISTOURNES – REMISES - PROMOTIONS


L’Acheteur pourra bénéficier des rabais, remises et ristournes, en fonction des quantités acquises ou livrées en une seule fois et un seul lieu, ou de la régularité de ses commandes.

Des remises promotionnelles pourront être proposées ponctuellement aux acheteurs sur la base de leurs tarifs respectifs, pendant certaines périodes déterminées de promotion dans le but de dynamiser les ventes.

La promotion se fait soit sur le prix soit sur la garantie d’un appareil. Les promotions sont limitées dans le temps.


9  - REGLEMENT DES LITIGES


Tous les litiges découlant des opérations visées par les présentes conditions seront soumis aux Tribunaux de Fort-de-France étant précisé que tout consommateur peut recourir à une médiation conventionnelle ou à tout mode alternatif de règlement des conflits en cas de contestation.


                Signature précédée de la mention « lu et approuvé »

 


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