Un arrêté impose la réparation des équipements fuyards sous 4 jours

8 jours après la fin de l’appel à commentaires ouvert par le ministère de l'Environnement, ce dernier a publié l’arrêté au Journal officiel du 22 avril. Il précise que : « Dans un délai maximal de 4 jours ouvrés après le contrôle d’étanchéité, des mesures sont mises en œuvre pour faire cesser la fuite ou à défaut l’équipement est mis à l’arrêt puis il est vidangé dans le même délai par un opérateur titulaire de l’attestation de capacité. 

Si l’équipement est constitué de plusieurs circuits, les circuits ou parties de circuits sur lesquels aucune fuite n’a été constatée peuvent rester en service et seuls les circuits ou parties de circuits sur lesquels la fuite a été constatée sont mis à l’arrêt et vidangés…

L'arrêté précise que "la remise en service ne peut avoir lieu qu’après réparation de l’équipement" et que "les dispositions des deux alinéas précédents ne sont pas applicables si la mise à l’arrêt de l’équipement est de nature à porter atteinte à la sécurité ou à la sûreté d’exploitation d’installations classées pour la protection de l’environnement ou d’installations nucléaires de base. Dans ce cas l’équipement ne fait plus l’objet d’opération de recharge en fluide frigorigène jusqu’à réparation. »