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Règlementation Clim Cash Martinique Guadeloupe et Guyane

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Clim Cash vous informe : NOUVELLE RÉGLEMENTATION EUROPÉENNE CONCERNANT LA VENTE DE CLIMATISEURS F-Gas (UE n°517/2014)


Le récent décret n°2015-1790 met à jour le Code de l'Environnement suite à l'entrée en vigueur du règlement F-Gas (UE n°517/2014).

Voici le document résumant les devoirs des acquéreurs et distributeurs de climatiseurs dans le cadre de cette nouvelle règlementation :

Au titre du règlement EU n°517/2014 (F-Gaz) et de l’article R.543-84&85 du code de l’Environnement, les acquéreurs d’équipement préchargé sont soumis à de nouvelles conditions lors de l’achat. Ce règlement vient préciser les dispositions relatives à l’utilisation de certains fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre fluorés.


Installateurs

Seuls les installateurs ayant une attestation de capacité à jour pourront acquérir des climatiseurs de type split system.
Ils devront fournir à Clim Cash :
  • Leur N° de SIRET
  • Leur N° d’attestation de capacité




Sociétés ou Particuliers n’ayant pas d’attestation de capacité (acquéreurs ou utilisateurs)

L’acquéreur de l’équipement s’engage à faire réaliser l’assemblage et la mise en service de l’équipement par un installateur ayant une attestation de capacité à jour.
Ils devront fournir à Clim Cash :
  • Le nom de l’acquéreur et, pour une société, le nom et le N° de SIRET
  • Le nom, le N° de SIRET et le N° d’attestation de capacité de l’installateur
  • Une copie du contrat d’assemblage et de mise en service conclu avec l’installateur agréé.

Clim Cash doit tenir un registre pour chacune des ventes effectuées.
Toute l’équipe Clim Cash est à votre disposition pour vous conseiller et vous mettre en relation avec des installateurs agréés.


Télécharger la règlement en .pdf

Pour lire le décret en entier       Télécharger le décret en.pdf

Contactez le magasin Clim Cash le plus près de chez vous pour plus d'info


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